Au sujet de la norme sur la protection des personnes vulnérables
La norme sur la protection des personnes vulnérables est un ensemble de mesures de protection fondées sur des données factuelles qui ont pour objet de protéger la vie des Canadiens et des Canadiennes.
Ces mesures de protection aident à garantir que les Canadiens et les Canadiennes qui demandent l’aide médicale à mourir à leur médecin peuvent le faire sans mettre en péril la vie des personnes vulnérables qui sont à risque d’être abusées ou contraintes.
Nous demandons que tous les députés s’assurent que ces mesures de protection sont intégrées à toutes les lois fédérales encadrant l’aide médicale à mourir.
Pourquoi la vulnérabilité est-elle importante?
Les personnes vulnérables qui demandent l’aide médicale à mourir peuvent le faire pour divers facteurs qui n’ont aucun lien avec leur maladie ou leur pronostic. Ces facteurs sont importants et peuvent souvent être atténués par des soins adéquats et appropriés. En tant que société, nous avons l’obligation morale et légale de répondre aux besoins des personnes vulnérables. L’accès à l’aide médicale à mourir ne doit pas réduire la portée ni miner cette importante obligation.
Des besoins non comblés ne doivent pas être une cause de décès.
Des recherches approfondies indiquent qu’une grande variété de facteurs relatifs à la souffrance sociale, financière, psychologique et spirituelle peuvent mener les patients à présenter une demande d’aide médicale à mourir.
La U.S. National Cancer Institute décrit ces demandes comme « le signe que des besoins non comblés ont été un seuil intolérable ».
Les causes de la vulnérabilité sont multiples.
Il existe de nombreux facteurs qui contribuent à la vulnérabilité d’une personne et qui peuvent souvent être allégés par des soins adéquats et appropriés. Ils peuvent inclure :
Des facteurs psychosociaux et de problèmes de santé mentale qui faussent la perception et le jugement. Ces facteurs peuvent être la dépression, le désespoir, la solitude, la peur, le deuil, la honte; la contrainte de tierces personnes; et la psychodynamique de la relation médecin-patient.
Un manque de ressources en cas d’incapacité qui peuvent améliorer la résilience d’une personne et sa capacité à vivre avec plus de dignité, de confort et d’autonomie.
Une insuffisance d’options de soins palliatifs ou l’inaccessibilité des soins qui peuvent alléger la douleur et les souffrances tout en améliorant le bien-être des patients et de leurs proches.
La pauvreté et le chômage qui peuvent engendrer une angoisse mentale importante, une stigmatisation sociale et un sentiment d’impuissance.
De la violence physique, mentale ou émotionnelle continue.
Des fraudes ou des abus potentiels ou réels, particulièrement chez les personnes âgées et les personnes handicapées.
La norme sur la protection des personnes vulnérables prévoit une série de mesures de protection conçues pour identifier et éliminer ces formes de vulnérabilité et autres. De cette façon, nous pouvons nous assurer que les personnes qui se prévalent de l’aide médicale à mourir le font sans mettre en péril la vie des Canadiens et des Canadiennes qui pourraient être l’objet de contrainte ou d’abus.
Qui est à risque?
Les Canadiens et les Canadiennes souffrant de handicaps graves, de maladie mentale et de démence ainsi que les personnes âgées vivant dans les établissements de soins de longue durée sont plus vulnérables à la stigmatisation, aux abus, à la contrainte, à l’isolement et à la dépression. Donc, ils peuvent être plus enclins à avoir des idées, des intentions et des comportements suicidaires. Les besoins psychosociaux des Canadiens et des Canadiennes vulnérables peuvent être comblés par du soutien et des soins appropriés, qui permettent de réduire considérablement la souffrance morale de même que la motivation à demander l’aide médicale à mourir.
La norme sur la protection des personnes vulnérables
Mesures de protection
Exigences
1. Protection égale des personnes vulnérables
Le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination, doit être garanti à tous. Les modifications aux dispositions du Code criminel en matière d'aide médicale à la mort ne doivent ni créer de désavantage ni accroître la vulnérabilité sociale.
- L’exemption du Code criminel comprend un préambule qui affirme que toutes vies, peu importe la façon qu’elles sont vécues, possèdent une dignité inhérente et exigent notre respect.
- La mise en œuvre de l’exemption du Code criminel sera soigneusement surveillée et suivie dans des rapports publics.
- Des recherches indépendantes quant aux conséquences sociales des politiques du Canada en matière d'aide médicale à la mort seront encouragées, subventionnées et suivies dans des rapports publics. Toute conséquence négative de la loi qui pourrait, directement ou indirectement, nuire aux Canadiens et aux Canadiennes, leur causer désavantage ou causer préjudice au tissu social, sera identifiée et abordée sans délai.
- La proposition d’options de soins palliatifs à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes en fin de vie sera la priorité et les conséquences de la pratique de l’aide médicale à la mort feront l’objet d’une attention rigoureuse et continue.
2. Condition de fin de vie
L'aide médicale à la mort est autorisée uniquement dans le cas d’adultes en fin de vie et dans un état avancé de faiblesse sans aucune chance d’amélioration en raison d’un problème de santé grave et irrémédiable qui leur cause des souffrances persistantes et intolérables.
- Deux médecins doivent diagnostiquer indépendamment que les problèmes de santé de la personne sont graves et irrémédiables; ce qui signifie un état avancé de faiblesse, sans aucune chance d’amélioration, et en fin de vie.
- Les médecins qui font ces évaluations doivent détenir une expertise en lien avec le problème médical de la personne de même qu’au sujet de l’étendue des options de soins appropriés. Ils doivent avoir rencontré la personne et étudié avec diligence sa demande.
3. Consentement libre et éclairé
La capacité de prendre une décision de sa propre volonté, sans qu’il y ait de doute ou d’ambivalence, est requise pour demander et consentir à l’aide médicale à la mort, et ce, jusqu’au moment précédant le décès.
- Les médecins qui évaluent la demande doivent attester individuellement que la personne :
1) a fait la demande indépendamment, sans influence injustifiée, coercition ou contrainte;
2) a la capacité de faire la demande;
3) est suffisamment informée et comprend toutes les autres options; et
4) a été encouragée à considérer les autres options acceptables, y compris les soins palliatifs.
- Le médecin qui fournit l’aide médicale à la mort doit attester qu’au moment de l’intervention médicale, la personne est toujours capable d’y consentir et que le consentement est libre et sans ambivalence.
- Dans toutes les discussions au sujet de l’aide médicale à la mort avec la personne, des services d’interprétation professionnels, indépendants et neutres, incluant ASL/LSQ, doivent être offerts au besoin.
- Le recours à des directives anticipées pour autoriser l’aide médicale à la mort est interdit.
- Deux médecins, après une réunion avec l’équipe étendue de soins de santé de la personne, doivent attester que la souffrance persistante et intolérable que vit la personne, de manière subjective, est le résultat direct et matériel d’un problème de santé grave et irrémédiable.
- Si des facteurs psychosociaux, comme le deuil, la solitude, la stigmatisation et la honte, ou des conditions sociales, comme le manque de soutien pour la personne et le personnel soignant, motivent la demande d’aide médicale à la mort de la personne, ils seront activement examinés. Tous les efforts doivent être faits, par des soins palliatifs et autres moyens, pour réduire les effets de ces facteurs sur la souffrance de la personne.
4. Évaluation de la souffrance et de la vulnérabilité
Une demande d’aide médicale à la mort exige un examen attentif des causes de la souffrance d’une personne de même que des incitatifs qui pourraient résulter de circonstances et de difficultés psychosociales ou non médicales.
5. Autorisation indépendante
La demande pour l’aide médicale à la mort est assujettie à un processus d’examen et d’autorisation préalable accéléré par un juge ou une commission indépendante d’experts en soins de santé, en déontologie et en droit.
La loi, la procédure d’évaluation de l’admissibilité et le mécanisme d’examen et d’autorisation indépendant des demandes doivent être transparents et uniformes partout au Canada.
- Chaque demande, accompagnée de toutes les évaluations cliniques pertinentes, sera examinée par un juge ou une commission indépendante d’experts. Cette commission aura l’autorité d’accepter ou de refuser la demande d’exemption quant à la prohibition de l’aide au suicide. La commission pourra également demander davantage de renseignements avant de rendre sa décision.
- La commission prendra ses décisions de façon accélérée en fonction du pronostic de la personne. La formalité et l’expertise nécessaires seront en fonction des circonstances.
- Les motifs de chaque décision seront enregistrés et publiés.
- Les dispositions législatives de l’exemption quant à la prohibition de l’aide au suicide figurent dans le Code criminel pour assurer que les règles soient uniformes partout au Canada. Ces dispositions comprendront des définitions, les conditions pour avoir accès à l’exemption, les exigences qui guideront l’évaluation de la vulnérabilité et le cadre juridique entourant les examens indépendants qui auront lieu au préalable dans chaque province et territoire.
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