Pourquoi la vulnérabilité est-elle importante?

La Norme sur la protection des personnes vulnérables est un ensemble de mesures de sauvegarde et d’exigences qui ont pour objet d’assurer que les Canadiens qui demandent l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leur vie ne mettront pas en danger ceux qui sont susceptibles à l’abus et à la coercition.

Être vulnérable, c’est être sans protection. C’est donc être exposé aux risques. Nous avons la chance de pouvoir tenir pour acquis que la plupart des Canadiens et Canadiennes sont bien protégés. Ils ont accès à la nourriture et au logement. Ils ont un revenu stable. Ils ont accès à l’éducation et à des soins de santé de qualité. Ils ont l’appui de leur famille et de leurs amis. Ils bénéficient aussi des lois et politiques qui ont pour mission de les défendre et de servir leurs intérêts. Mais malheureusement, plusieurs d’entre nous vivent sans ces protections.

La recherche montre que ces protections – que l’on nomme aussi les déterminants sociaux de la santé – ont un impact important sur notre santé et notre bien-être. Aussi, ceux d’entre nous qui ont moins accès à ces formes de protections sont plus à risque de devenir malade, de souffrir et d’avoir une espérance de vie réduite.

La vulnérabilité peut compromettre l’autonomie de manière souvent difficile à détecter. Les adultes qui demandent l’aide médicale à mourir peuvent être motivés par des facteurs qui sont distincts de leur maladie terminale et de leur pronostic. Les Canadiens et Canadiennes qui vivent avec une incapacité grave, une maladie mentale et de la démence, de même que les personnes âgées vivant dans des établissements de soins de longue durée, sont parmi les plus vulnérables à la stigmatisation, l’abus, la coercition, l’isolement et la dépression. Ces personnes risquent donc d’être plus enclines à avoir des idées, des intentions et des comportements suicidaires.

Les autres facteurs peuvent notamment comprendre :  

  • Des facteurs psychosociaux et des problèmes de santé mentale causant une altération de la perception et du jugement. Ceux-ci peuvent inclure la dépression, le désespoir, la solitude, la peur, le chagrin, la honte, la contrainte par les autres et la psychodynamique de la relation entre le médecin et le patient. 
  • Le manque de mesures de soutien qui peuvent améliorer la résilience d’une personne ayant une incapacité et sa capacité à vivre avec plus de dignité, de confort et d’autodétermination.
  • Des options de soins palliatifs insuffisantes ou inaccessibles qui peuvent atténuer la douleur et la souffrance et améliorer le bien-être des patients et de leurs proches.
  • La pauvreté et le chômage qui peuvent causer de la souffrance mentale, une stigmatisation sociale et un sentiment de désespoir.
  • De la violence émotionnelle, mentale ou physique continue.
  • La probabilité ou l’expérience d’abus et de fraude, en particulier celles touchant les aînés et les personnes handicapées.

En tant que société, nous avons à la fois des obligations morales et juridiques de répondre aux besoins des personnes vulnérables. Nous ne pouvons pas permettre que l'accès à l’aide médicale à mourir atténue ou compromette ces obligations importantes, car plusieurs de ces facteurs peuvent être gérés par des soins adéquats et appropriés.

La Cour suprême du Canada a reconnu cette réalité. Bien qu’elle ait constaté que la prohibition absolue du suicide assisté violait dans certains cas le droit à l’autonomie d’une personne souffrante, elle a également constaté qu'une exception à l’égard de l’interdiction pourrait rendre certaines personnes vulnérables aux abus et aux erreurs. Il faut par conséquent trouver un équilibre entre l’accès à l’aide médicale à mourir et nos obligations morales et constitutionnelles afin de protéger les personnes vulnérables dont les besoins sont non comblés.

Ainsi, la Norme de protection des personnes vulnérables s’appuie sur la conclusion de la Cour suprême du Canada stipulant « qu’un régime permissif comportant des garanties adéquatement conçues et appliquées pouvait protéger les personnes vulnérables contre les abus et les erreurs ».