Prochaines étapes

La Norme sur la protection des personnes vulnérables (NPPV) a été conçue en 2016 en réponse à l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada et pour aider le gouvernement du Canada durant le processus de rédaction de la loi sur l’aide médicale à mourir, le projet de loi C-14.

La Norme a été conçue par un groupe de conseillers experts en médecine, en éthique, en droit et en politiques publiques, ainsi que spécialistes dans les besoins des personnes vulnérables.

La NPPV est un instrument politique essentiel pour protéger les Canadiens et Canadiennes vulnérables et en particulier les personnes handicapées des formes directes et indirectes d’abus, de coercition et d’incitation au suicide.

À l’heure actuelle, plusieurs contestations de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir ont été soumises aux tribunaux. Ces contestations tentent généralement de faire valoir que toute restriction à la capacité d’une personne de demander l’aide médicale à mourir constitue un obstacle injustifié à l’accès à l’aide médicale à mourir.

Les conseillers de la NPPV cherchent à détenir le statut d’intervenant dans les cas où un accès élargi contreviendrait à la Norme et mettrait en danger la vie des Canadiens et Canadiennes vulnérables.

Les conseillers de la NPPV fournissent également des données probantes au Conseil des académies canadiennes qui étudie les différents aspects de l’aide médicale à mourir, et ils participent au développement d’évaluations de la vulnérabilité pour les intervenants en matière de santé.

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