Prochaines étapes

La Norme sur la protection des personnes vulnérables (NPPV) est un instrument politique essentiel pour protéger les Canadiens et Canadiennes en contexte de vulnérabilité. La pertinence et l’importance de la NPPV sont toujours d’actualité, comme en témoignent plusieurs affaires en cours, notamment :

Règlement fédéral pour la surveillance de l’aide médicale à mourir (AMM)

La ministre de la Santé du Canada prépare actuellement le règlement qui déterminera comment nous surveillerons les répercussions et les implications de l’AMM pendant les années à venir.

Contexte
Le 16 décembre 2017, la ministre a publié un projet de règlement pour développer un système de surveillance pancanadien de l’aide médicale à mourir (AMM). Les conseillers de la NPPV ont mené un examen approfondi du projet de règlement afin de vérifier s’il respectait la norme. Ils ont également préparé un mémoire exhaustif dans lequel ils soulignent un certain nombre d’éléments que le gouvernement a éclipsés de sa proposition et qui sont pourtant essentiels. Ainsi, la proposition ne répond pas à la Norme et compromet les engagements que le gouvernement a lui-même pris dans le préambule de la loi canadienne sur l’AMM.

Le gouvernement s’est engagé à publier au printemps 2018 un résumé de tous les mémoires reçus. La version définitive du règlement sera publiée à l’été 2018.

En savoir plus :
Pourquoi faut-il surveiller l’AMM?
Lisez le résumé de la position de la NPPV sur la surveillance de la pratique de l’AMM
Lisez le mémoire de la NPPV sur le projet de règlement relatif à la surveillance (en anglais seulement)
Lisez notre blogue en vedette : « L’importance de la surveillance »

Contestations judiciaires

À l’heure actuelle, plusieurs contestations de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir ont été soumises aux tribunaux.

Contexte
En Ontario, un jugement récent a confirmé la validité des dispositions de la loi en vertu desquelles les médecins qui ont une objection de conscience par rapport à l’AMM n’échappent pas à l’obligation de référer leurs patients à des médecins prêts à dispenser l’AMM.

Deux autres contestations judiciaires, l’une au Québec et l’autre en Colombie-Britannique, cherchent à faire tomber l’exigence voulant que seuls les patients dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » puissent recevoir l’AMM. Plusieurs organisations qui soutiennent la NPPV ont demandé le statut d’intervenant afin de faire valoir qu’un accès élargi irait à l’encontre de la Norme et mettrait en péril la vie des Canadiennes et Canadiens vulnérables.

Pour de plus amples renseignements
Jugements préparatoires de la Cour supérieure du Québec concernant des demandes de statut d’intervenant qui ont été soumises par des organisations qui soutiennent la NPPV, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et le Conseil des Canadiens avec déficiences.

Jugement – demandes d’intervention
Accorder aux demandeurs le statut d’intervenant

Jugement -- requête pour expertises additionnelles
Refuser d’autoriser les demandeurs à déposer des preuves ou à participer au-delà des mémoires et de la plaidoirie

Études sur l’élargissement de l’AMM

Contexte
Trois études sont en cours au Conseil des académies canadiennes. Elles s’intéressent aux enjeux que soulève l’AMM dans le cas des personnes de moins de 18 ans; des personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, mais qui demandent l’AMM en raison d’un problème de santé mentale; et des personnes qui ne sont plus capables de donner leur consentement, mais qui ont antérieurement fait part de leur demande d’AMM sous forme de directives anticipées. Un certain nombre de conseillers de la NPPV et d’organismes qui la soutiennent ont soumis au CAC des mémoires qui démontrent qu’un grand nombre de citoyens seraient encore plus vulnérables si ces restrictions étaient levées.

Pour de plus amples renseignements
Mémoire soumis au CAC par l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, une organisation qui soutient la NPPV
Mémoire soumis au CAC par Les instituts de recherche et de développement sur l’intégration et la société

 

 

Nom *
Nom