Feb 24 Lettre Ouverte — Vulnerable Persons Standard

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous, sousigné.e.s, membres d’ organisations de défense des droits des personnes handicapées et leurs allié.e.s, exigeons que le gouvernement du Canada s’arrête et repense les changements radicaux et hautement controversés qui sont proposés dans le projet de loi C-7, soit le régime canadien d'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 fait en sorte que les personnes handicapées ainsi que les personnes vivant des situations potentiellement handicapantes sont les seul.e.s Canadien.n.e.s à se faire offrir l'aide médicale à mourir alors qu’iels ne sont pas vraiment proches de la mort. Cette caractéristique fondamentale du projet de loi n'est pas bien comprise, même parmi nos élu.e.s parlementaires canadien.n.e.s ´, si bien que beaucoup peuvent se trouver en faveur d'un projet de loi sans en comprendre pleinement les ramifications.

Dans sa mouture actuelle, le projet de loi C-7 est dangereux et discriminatoire. Trois experts des Nations Unies ont averti que le projet de loi C-7 violerait différentes conventions internationales des droits humains dont le Canada est signataire. Des juristes canadien.n.e.s préviennent que le projet de loi C-7 enfreindra les droits des personnes handicapées, tel que garantis par la Charte. Les personnes handicapées, notamment celles qui s’identifient comme Noires, Autochtones, racisées et/ou pauvres et qu’on marginalise, ont averti que le projet de loi C-7 porterait atteinte à leur dignité et mettrait même leur vie en danger.

Les Canadien.n.e.s en situation de handicap entendent des députés et des sénateurs affirmer que des vies tout comme les leurs, caractérisées par des handicaps, ne sont pas vivables. Ces affirmations sont néfastes, blessantes et stigmatisantes.

Nos élu.e.s parlementaires ont la responsabilité de réfléchir aux conséquences non intentionnelles mais tout à fait prévisibles de toute nouvelle législation, en reconnaissant que les personnes handicapées font face à des obstacles extraordinaires en matière d’accès aux services de soutien aux personnes handicapées, de soins de santé mentale, de logement, de sécurité du revenu ainsi que d'autres moyens et mesures essentiels à une vie digne. La réalité est que pour de nombreuses personnes handicapées, les conditions déshumanisantes qu’on constate dans les établissements de soins de longue durée peuvent constituées une de leurs seule option. Et maintenant, on veut leur offrir l’aide médicale à mourir?

Il est plus que temps que nos législateurs s'attaquent honnêtement au capacitisme et s'abstiennent de gestes vides lorsque des Canadien.n.e.s handicapé.e.s expriment clairement leur désespoir et désarroi. Il est plus que temps pour une réponse courageuse et globale aux nombreuses façons dont les personnes avec des conditions handicapantes sont condamnés à subir des conditions de vie insupportables. Élargir la disponibilité de l'aide médicale à mourir pour ce groupe social, et uniquement pour ce groupe social, n'est pas une réponse de bonne foi à la décision de la Cour supérieure du Québec dans le cas de Truchon. Pour citer le ministre Lametti, laisser expirer le délai de Truchon peut temporairement permettre une certaine incertitude quant à l'application du Code criminel au Québec en matière d'aide médicale à mourir. Bien qu'il s'agisse, comme il l'a reconnu, « d'un sujet de préoccupation générale », il est beaucoup plus préoccupant de promulguer dans la loi un amendement qui autorise les médecins à mettre fin à la vie de patient.e.s qui se sont vu refuser toute possibilité de vivre des vies dignes et décentes.

Prenez votre temps, recommencez et faites les choses correctement.

Nous vous implorons de suivre les conseils du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées: « Écoutez attentivement les personnes les plus directement concernées. Leur antenne est particulièrement sensible au capacitisme. Lorsqu’elles le constatent, vous devez vous arrêter et réfléchir avant de continuer. »